I. Le refinancement des communautes et l'extension de l'autonomie fiscale des regions: aspects juridiques et economiques. II. La réforme institutionnelle de 2001 et les finances du pouvoir fédéral. III. Les accords du Lambermont: enjeux économiques et financiers pour les communautés, les régions et l'Etat fédéral. IV. Refinancement,...

I. Le refinancement des communautes et l'extension de l'autonomie fiscale des regions: aspects juridiques et economiques. II. La réforme institutionnelle de 2001 et les finances du pouvoir fédéral. III. Les accords du Lambermont: enjeux économiques et financiers pour les communautés, les régions et l'Etat fédéral. IV. Refinancement, autonomie et loyauté fiscales ou du bon usage des mots en politique institutionnelle. V. Les accords de la Saint-Polycarpe: continuité ou percée du mécanisme de financement des communautés et des régions?.

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1. Le Conseil flamand et la Commission communautaire flamande. 2. Le Conseil et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune. 3. Les nouvelles compétences de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'Etat. 4. Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d'arbitrage: mission...

1. Le Conseil flamand et la Commission communautaire flamande. 2. Le Conseil et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune. 3. Les nouvelles compétences de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'Etat. 4. Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d'arbitrage: mission impossible?.

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1. Les différentes discriminations. a) la clause denationalité. b) L'équivalence des diplômes. c) Lesconditions d'âge. d) Les obligations de service national. e)Les condamnations et autres conditions. f) Les exigenceslinguistiques. g) La disparité des procédures derecrutement. h) Les activités antérieures. i) Les pensions.2. L'action...

1. Les différentes discriminations. a) la clause denationalité. b) L'équivalence des diplômes. c) Lesconditions d'âge. d) Les obligations de service national. e)Les condamnations et autres conditions. f) Les exigenceslinguistiques. g) La disparité des procédures derecrutement. h) Les activités antérieures. i) Les pensions.2. L'action des pouvoirs publics nationaux. a) Les positionsde la Commission. b) Historique. c) Les solutions en vue.Conclusion.

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1. Le principe d'égalité est-il trés fréquemment invoqué devant la Cour?. Dans quelle proportion des requêtes présentées?. 2. Le principe d'égalité donne-t-il lieu à un nombe important de censures?. Dans quelle proportion des censures prononcées?. 3. Dans les domaines suivants, la Cour a-t-elle été conduite à contrôler l'application...

1. Le principe d'égalité est-il trés fréquemment invoqué devant la Cour?. Dans quelle proportion des requêtes présentées?. 2. Le principe d'égalité donne-t-il lieu à un nombe important de censures?. Dans quelle proportion des censures prononcées?. 3. Dans les domaines suivants, la Cour a-t-elle été conduite à contrôler l'application du principe d'égalité?. 4. Le contrôle prend-il des formes diverses, ...

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1. ARRET DU CONSEIL D'ETAT. 2. RAPPORT COMPLÉMENTAIRE (ART. 13, R.G.P.) A) RAPPEL DE L'OBJET DES RECOURS. B) ETAT DE LA PROCEDURE. C) RAPPEL HISTORIQUE. D) INCIDENCES DES LOIS DU 24 DÈCEMBRE 1999, DU 2 JANVIER 2001 ET DU 10 AOÛT 2001 PRÉCITÉES SUR LE SORT A RÉSERVER AUX RECOURS. E) NOUVEAUX MOYENS SOULEVÉS PAR LES REQUÉRANTES. F) RECEVABILITÉ...

1. ARRET DU CONSEIL D'ETAT. 2. RAPPORT COMPLÉMENTAIRE (ART. 13, R.G.P.) A) RAPPEL DE L'OBJET DES RECOURS. B) ETAT DE LA PROCEDURE. C) RAPPEL HISTORIQUE. D) INCIDENCES DES LOIS DU 24 DÈCEMBRE 1999, DU 2 JANVIER 2001 ET DU 10 AOÛT 2001 PRÉCITÉES SUR LE SORT A RÉSERVER AUX RECOURS. E) NOUVEAUX MOYENS SOULEVÉS PAR LES REQUÉRANTES. F) RECEVABILITÉ RATIONAE TEMPORIS DES NOUVEAUX MOYENS. G) INTERET AUX NOUVEAUX MOYENS. H) A TITRE SUBSIDIAIRE: EXAMEN DES NOUVEAUX MOYENS. I) CONCLUSION GENERALE.

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1. Chapitre I. - Les effets redondants desprincipes de bonne administration. 2. Chapitre II. - Leseffets des principes de bonne administration sur laprocédure suivie par l'autorité. 3. Chapitre III. - Leseffets substantiels des principes de bonne administration.4. Chapitre IV. - L'application des principes de bonneadministration aux particuliers....

1. Chapitre I. - Les effets redondants desprincipes de bonne administration. 2. Chapitre II. - Leseffets des principes de bonne administration sur laprocédure suivie par l'autorité. 3. Chapitre III. - Leseffets substantiels des principes de bonne administration.4. Chapitre IV. - L'application des principes de bonneadministration aux particuliers. 5. Chapitre V. - La placedes principes de bonne administration dans la hiérarchie desnormes. 6. Chapitre VI. - Conclusion.

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Introduction. I. La représentation de la minorité linguistique dans les organes exécutifs communaux. II. Les limitations de la compétence régionale pour organiser les institutions communales. III. La clause de standstill en matière d'acquis linguistique. IV. La composition des conseils de police. V. Le contrôle des dépenses électorales...

Introduction. I. La représentation de la minorité linguistique dans les organes exécutifs communaux. II. Les limitations de la compétence régionale pour organiser les institutions communales. III. La clause de standstill en matière d'acquis linguistique. IV. La composition des conseils de police. V. Le contrôle des dépenses électorales communales. Conclusion.

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1. Introduction. 2. Le Traité de Rome. 3. LaConvention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales. a) Modalités d'application. b)Fonction publique et liberté d'expression. c) L'obligationde résidence. d) Droits nés de l'engagement d'un agentpublic. e) Conclusion. 4. Le pacte international sur lesdroits civils et...

1. Introduction. 2. Le Traité de Rome. 3. LaConvention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales. a) Modalités d'application. b)Fonction publique et liberté d'expression. c) L'obligationde résidence. d) Droits nés de l'engagement d'un agentpublic. e) Conclusion. 4. Le pacte international sur lesdroits civils et politiques. a) Généralités. b)Interprétation. c) Portée. e) Conclusion. 5.Conclusions générales.

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1. Introduction. 2. L'avènement du nouveau régimed'évaluation. 3. Les approches belges de l'évaluation. a)Les fonctions publiques concernées. b) Methode d'analyse desdifférents régimes d'èvaluation. 4. L'orientation généraledes différents régimes d'évaluation. a) L'évaluation,élément d'un tout. b) Spécificité des statuts....

1. Introduction. 2. L'avènement du nouveau régimed'évaluation. 3. Les approches belges de l'évaluation. a)Les fonctions publiques concernées. b) Methode d'analyse desdifférents régimes d'èvaluation. 4. L'orientation généraledes différents régimes d'évaluation. a) L'évaluation,élément d'un tout. b) Spécificité des statuts. 5.Applications des six principes imposés en matièred'évaluation. a) Evaluation obligatoire de tous les agents.b) Un objectif: Déterminer les aptitudes professionnellesdes agents; Un moyen: Une liste de critères préalablementétablis. c) Périodicité minimale de l'évaluation. d)Désignation des évaluateurs. e) L'entretien préalable àl'évaluation. f) Les recours. 6. Conclusions.

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1. Le principe d'égalité est-il posé par des normes constitutionnelles? Si oui, lesquelles?. Ces normes constitutionnelles incluent-elles une liste de discrimination interdites (selon l'origine, la race, la sexe, la religion...)? Si oui, cette dernière énumération est-elle limitative?. 2. La jurisprudence constitutionnelle a-t-elle conduit...

1. Le principe d'égalité est-il posé par des normes constitutionnelles? Si oui, lesquelles?. Ces normes constitutionnelles incluent-elles une liste de discrimination interdites (selon l'origine, la race, la sexe, la religion...)? Si oui, cette dernière énumération est-elle limitative?. 2. La jurisprudence constitutionnelle a-t-elle conduit à dégager sur le fondement de ces normes ...

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