LES ACTES DE GOUVERNEMENT: UN SPECTRE QUI HANTE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT BELGE

LEROY, MICHEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/1999, pág. 183

1. Introduction. 2. Actes de gouvernement etpouvoir discrétionnaire. 3. L'arret du 9 avril 1998. 4. Dequelques arrêts où il n'est pas question d'acte degouvernement... 5. ...et de quelques autres où il en seraitquestion. 6. Ce qu'il en est de la promulgation. 7.Conclusion.