LES ASPECTS INSTITUTIONNELS DES REFORMES

SIMONART, H.;RENAULD, B.;BOUCQUEY, P.;ROSOUX, G.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2002, pág. 133

1. Le Conseil flamand et la Commission communautaire flamande. 2. Le Conseil et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune. 3. Les nouvelles compétences de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'Etat. 4. Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d'arbitrage: mission impossible?.