LES LOIS DE VALIDATION ET LE CONSEIL D'ETAT: QUAND LE LÉGISLATEUR ET LA COUR D'ARBITRAGE INTERFÈRENT DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF...

NIHOUL, PIERRE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2004, pág. 73 a 94

1. ARRET DU CONSEIL D'ETAT. 2. RAPPORT COMPLÉMENTAIRE (ART. 13, R.G.P.) A) RAPPEL DE L'OBJET DES RECOURS. B) ETAT DE LA PROCEDURE. C) RAPPEL HISTORIQUE. D) INCIDENCES DES LOIS DU 24 DÈCEMBRE 1999, DU 2 JANVIER 2001 ET DU 10 AOÛT 2001 PRÉCITÉES SUR LE SORT A RÉSERVER AUX RECOURS. E) NOUVEAUX MOYENS SOULEVÉS PAR LES REQUÉRANTES. F) RECEVABILITÉ RATIONAE TEMPORIS DES NOUVEAUX MOYENS. G) INTERET AUX NOUVEAUX MOYENS. H) A TITRE SUBSIDIAIRE: EXAMEN DES NOUVEAUX MOYENS. I) CONCLUSION GENERALE.