LES REFORMES DE 2001 ET LES COMMUNES BRUXELLOISES

TULKENS, F.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2002, pág. 201

Introduction. I. La représentation de la minorité linguistique dans les organes exécutifs communaux. II. Les limitations de la compétence régionale pour organiser les institutions communales. III. La clause de standstill en matière d'acquis linguistique. IV. La composition des conseils de police. V. Le contrôle des dépenses électorales communales. Conclusion.