LES MATIERES RESERVEES PAR LA CONSTITUTION A LA LOI

UYTTENDAELE, M.;SCHOLSEM, J.C.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2002, pág. 153

1. Les matières réservées ou l'agonie bienvenue d'une fiction. 2. Les matières réservées par la Constitution à la loi: éléments pour un débat.