LES REGLES SUPRANATIONALES RELATIVES A L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE

LEROY, M.;SOHIER,J.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1997, pág. 53

1. Introduction. 2. Le Traité de Rome. 3. LaConvention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales. a) Modalités d'application. b)Fonction publique et liberté d'expression. c) L'obligationde résidence. d) Droits nés de l'engagement d'un agentpublic. e) Conclusion. 4. Le pacte international sur lesdroits civils et politiques. a) Généralités. b)Interprétation. c) Portée. e) Conclusion. 5.Conclusions générales.