LE ROLE DES LEGISTE DANS L'ELABORATION DE LA LOI FEDERALE AU CANADA

DRION, XAVIER

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/1998, pág. 153

1. Introducción. 2. L'organisation de la section dela législation. 3. Les tâches de la section de lalégislation. 4. Les outils de la section de la législation.5. Conclusions.