VOIES PRIVEES ET PERMIS DE CONSTRUIRE

BOUYSSOU, BERNARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1985, pág. 901

I. LA NOTION DE COIES PRIVEES.- II. LES COIESìPRIVEES ET LES CONSTRUCTEURS.- III. LES VOIES PRIVEES ET LESìTIERS.-