VIE ET MORT DU PERMIS TACITE

NEURAY, J.FR

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2002, pág. 55

I. Introduction et cadre de l'étude. II. Limites traditionnelles de la notion. III. La méconnaissance du Droit européen de l'environnement. IV. La violation des articles 10 et 11 de la Constitution. V. La violation d'autres dispositions hiérarchiquement supérieures et la responsabilité de l'autorité défaillante. VI. Conclusion: avant tout un conflit de valeurs.