VERS UNE DÉFINITION COMMUNAUTAIRE DU SERVICE PUBLIC?

KARPENSCHIF, MICHAËL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2008, pág. 58 a 66

I. L'EXISTENCE D'UNE DÉFINITION FONCTIONNELLE DU SERVICE PUBLIC. 1. DES ACTIVITÉS DE SERVICE PUBLIC ENCADRÉES PAR LES RÈGLES DU TRAITÉ. 2. DES MODES "COMMUNAUTARISÉS" DE GESTION, D'ORGANISATION, DE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS. II. L'ÉMERGENCE D'UNE DÉFINITION MATÉRIELLE DU SERVICE PUBLIC. 1. UNE SUBSIDIARITÉ CONTRÔLÉE. 2. UN CONTENU MODÉLISÉ.