VERS UNE CLARIFICATION DU REGIMEN DE RETRAIT DES DECISIONS IMPLICITES D'ACCEPTATION? (ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS)

PARIENTE, ALAIN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2001, pág. 653

1. Une volonté de simplification du retrait desdécisions implicites d'acceptation. 2. La persistance del'ambiguïté du retrait des décisions implicitesd'acceptation.