VERS LA FIN DES CLAUSES D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE EN DROIT PUBLIC?

GRELLOIS, CHRISTIAN.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1989, pág. 605

I. L'AFFIRMATION DU CARACTERE PRIVE DE LA CONVENTION DEìCONCOURS DE MAITRISE D'OEVRE. II. LA CONFIRMATION DEìL'ILLICEITE DE LA CLAUSE D'EXXONERATION DE LA GARANTIEìDECENNALE.