UNE NOUVELLE FIGURE DU SERVICE MINIMUM: L'ACCUEIL DES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE. COMMENTAIRE DE LA LOI Nº 2008-790 DU 20 AOÛT 2008

CALLEY, GRÉGOIRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2008, pág. 1187 a 1194

I. Le déclenchement de la compétence pour fournir un service minimun d'accueil dans les écoles publiques. 1. Les règles d'attribution des compétences ne sont pas satisfaisantes. 2. Les mécanismes prévisionnels ne sont pas suffisants. II. Les modalités de fourniture du service minimum d'accueil dans les écoles publiques. 1. Les conditions matérielles de prise en charge des enfants sont permissives. 2. L'implication financière de l'Etat n'absorbe que partiellement les coûts liés à la fourniture communale du service d'accueil.