UNE EXEMPLE DE PROCÉDURE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE: LA CONCILIATION SPORTIVE PRÉCONTENTIEUSE

COUZINET, PHILIPPE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1997, pág. 365

1. Conciliation sportive et recevabilité. a) Une formalité prescrite à peine d'irrecevabilité. b) Une formalité insusceptible de faire naître, par elle-même, une décision distincte de la décision initiale. 2. Conciliation sportive et procédures particuliéres. a) Conciliation sportive et amnistie. b) Conciliation sportive et accès aux documents administratifs.