UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. ETAT ET PERSPECTIVES

AUBY, JEAN-FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2006, pág. 778

I. UNE RECONNAISSANCE DIFFICILE ET INACHEVÉE. 1. LA NEUTRALITÉ DU STATUT. 2. LA QUASI-ABSENCE DES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LES TRAITÉS INITIAUX. 3. UNE RECONNAISSANCE TARDIVE. 4. UNE RECONNAISSANCE INACHEVÉE. II. UNE RECONNAISANCE ENCADRÉE. 1. L'ENCADREMENT DES MARCHÉS. 2. LES DIRECTIVES SECTORIELLES. 3. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE DU PRINCIPE DE CONCURRENCE. 4. L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES. III. PERSPECTIVES D'UNE DIRECTIVE SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. 1. QUEL CHAMP D'APPLICATION: SERVICE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL?.