UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DIFFERENTE DANS SON ETENDUE DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE EST IRREGULIERE.

LEROY, ANNE-MARIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1990, pág. 198

Conclusions sur Conseil d'Etat, 8 mars 1989.ìDepartememt de la Charente-Maritime.