UN NOUVEL ABANDON PARTIEL DE LA NOTION D'ACTE DE GOUVERNEMENT

BAGHESTANI-PERREY, LAURENCE;VERPEAUX, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1999, pág. 345

1. Une nouvelle catégorie d'acte détachable. a)L'arrêt Mégret: une exception au domaine d'application del'acte de gouvernement dans l'ordre interne. b) L'extensionde la théorie de l'acte détachable comme moyen de remise encause de la notion d'acte de gouvernement. 2. Le délicatcontrôle du détournement de pouvoir. a) L'intérêt à agirpour contestaer le décret. b) La réalité de la missionconfiée à M. d'Attilio.