UN MAIRE PEUT-IL RETIRER UN AVIS IMPLICITEMENT FAVORABLE A UN PROJET DE CONSTRUCTION?

BONNET, ANDRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1987, pág. 840

CONCLUSIONS SUR TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, 4 DECEMBRE 1986. SOCIETE SODICE C. COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE PUY-DE DOME ET AUTRES.