UN EXEMPLE DE SANCTION ADMINISTRATIVE: L'AMENDE INFLIGEE A UNE ENTREPRISE DEBARQUANT EN FRANCE UN ETRANGER DEMUNI DU TITRE REQUIS

HAIM, VICTOR

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2001, pág. 823

1. Cadre juridique du contrôle des sanctions. 2.Conditions de légalité de la sanction.