UN CONTRAT EN PERIL. LE MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS

BRACONNIER, STEPHANE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1999, pág. 1172

1. Une clarification des contours extensifs de lanotion. a) Une définition étroite. b) Des utilisationsabusives. 2. La sanction d'une technique utile. a)L'illégalité financière de la technique. b) Une techniqueutile.