SUR LA NATURE JURIDIQUE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET LE TRAITEMENT JURISPRUDENTIEL DU PRINCIPE D'EGALITE

BORGETTO, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1993, pág. 673

1. La nature juridique du service de distributionìd'eau. a) Un service revêtant en principe un caractèreìindustriel et commercial. b) Un caractère ne faisant pasìnécessairement obstacle à la compétence du jugeìadministratif. 2. Le traitement jurisprudentiel du principeìd'égalité. a) L'existence d'une différence de situation. b)ìUne différence de situation justifiant un aménagement du...