SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET MISE EN CONCURRENCE: PERSPECTIVES COMPAREES

COSSALTER, PHILIPPE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2002, pág. 938

1. L'absence de mise en concurrence pour l'attribution du service à une société d'économie mixte. 2. La mise en concurrence pour l'introduction du capital privé dans une société d'économie mixte.