SÉCURITÉ JURIDIQUE ET MESURES TRANSITOIRES (CONCL. SUR CE, SECT., 13 DÉC. 2006, MME LACROIX)

GUYOMAR, MATTIAS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2007, pág. 6 a 17

1. LE DÉCRET DU 27 MAI 2005 AURAIT-IL DÛ ASSORTIR LES MODIFICATIONS QU'IL A APPORTÉES AUX ARTICLES 23, 76 ET 77 DU DECRET DU 29 AOÛT 1969 DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES?. 2. QUELLES CONSÉQUECES TIRER DES RÈGLES QUI GOUVERNENT L'APPLICATION DES LOIS DANS LE TEMPS?. 3. CES PRÉCISIONS ÉTANT APPORTÉES, LE DÉCRET DU 27 MAI 2005 APPELAIT-IL SUR CE POINT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DESTINÉES À EN DIFFÉRER OU À EN AMÉNAGER L'APPLICATION?. 4. QUELLES CONSÉQUENCES CONVIENT-IL D'EN TIRER SUR LES PROCÉDURES EN COURS?. 5. ANNEXE.