SECURITE ET INSECURITE JURIDIQUES APRES LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS

HOCREITERE, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 141

1. La temporalité du droit. 2. La dualité entre règles de forme ou de procédure et règles de fond. 3. L'horizontalité et la verticalité de la norma. 4. La lisibilité du droit et la normativité. 5. La fiabilité de l'urbanisme contractuel.