L'OUVERTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PECHEUR, B.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1997, pág. 46

1. L'État du droit antérieur à la Loi nº 91.715 du26 juillet 1991. 2. L'ouverture de la fonction publique auxressortissants communautaires réalisée par la loi du 26juillet 1991. 3. Le bilan de l'application de la loi du 26juillet 1991.