L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE BELGIQUE

MELCHIOR, MICHEL;COURTOY, CLAUDE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1998, pág. 81

1. Organisation. a) Les chambres. b) La "grandechambre" ou la Cour réunie en séance pléniére. c) Comités defiltrage. d) Assistants des juges("référendaires"). e) 2.Procédure. a) Introduction de l'instance. b) Comités defiltrage. c) Chambres. d) Grande chambre. e) Représentationdu demandeur/requérant.