L'EXIGENCE DE LEGALITE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT: LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE ET DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE A L'ARTICLE 24.5, DE LA CONSTITUTION

DELGRANGE, XAVIER;NIKIS, CONSTANTIN

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/2000, pág. 203

1. Les origines et la genese de l'article 24.5, dela Constitution. 2. La jurisprudence relative à l'article24.5, de la Constitution. 3. Conclusion. 4. Annexe:Analyse de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage et duConseil D'Etat.