LES NOUVELLES PROCEDURES CONTENTIEUSES AU CONSEIL D'ETAT. A PROPOS DU DECRET N. 88-905 DU 2 SEPTEMBRE 1.988

THERY, JEAN-FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1988, pág. 790

I. L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11. II. APPLICATION DE L'ARTICLE 12. III. ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE III DU DECRET DU 30 JUILLET 1.963.