LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE: UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS?

LAFITTE, JEAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1988, pág. 302

I. LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. II. LA CREATION DES E.P.S.T. PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1.982.