LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET LES DROITS INTERNES

PALEOLOGO, G.;BARBAGALLO, G.

IL CONSIGLIO DI STATO. RASSEGNA DI GIURISPRUDENZA E DOTTRINA, n.º 10/1996, pág. 1795

1. Partie Generale. a) Le processus de transposition. b) Les effets juridiques d'une directive. 2. Partie Speciale. a) Procédure de transposition. b) Contenu des mesures à prendre.