LES CONSEQUENCES FINANCIERES ET PATRIMONIALES D'UNE DEFUSION DE COMMUNES

GILTARD, DANIEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1988, pág. 37

I. LES REGLES EXPRESSEMENT PREVUES. II. LES AUTRES CONSEQUENCES DU RETABLISSEMENT DE COMMUNES ASSOCIEES EN COMMUNES DISTINCTES.