L'ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1950 DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE: ARRET PELLEGRIN

HOUYET, YVES

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/2000, pág. 276

Introduction. 1. Jurisprudence de la coureuropeenne des droits de l'homme concernant l'application dudroit au procès équitable au contentieux de la fonctionpublique. 2. Arrêt pellegrin. 3. Conclusions.