L'ARTICLE 1412BIS DU CODE JUDICIAIRE A-T-IL SAISI LES AUTORITÉS PUBLIQUES? EXAMEN DE LA MISE EN APPLICATION DE CET ARTICLE PAR ES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET AUTRES TEMPERAMENTS A L'IMMUNITÉ D' EXÉCUTION.

DUPONT, ISABELLE.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2004, pág. 58 a 71

1. INTRODUCTION. 2. L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE. 3. LES BIENS "MANIFESTEMENT PAS UTILES" A LEUR MISSION OU À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. 4. LES ALTERNATIVES PROPOSÉES À L'AUTORITÉ. 5. LE POINT DE VUE DES HUISSIERS DE JUSTICE. 6. QU'EN EST-IL DES AUTRES MESURES D'EXECUTION FORCÉE? 7. UNE RÉFORME LEGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE OU ENVISAGEABLE?. 8. APERÇU DE DROIT COMPARÉ. 9. CONCLUSIÓN.