L'APPROPRIATION DES BIENS IMMEUBLES PAR LES POUVOIRS PUBLICS: LE VIEUX (ET DANGEREUS?) CONCEPT DE LA REQUISITION REMIS AU GOUT DU JOUR

WERY, OLIVIER

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/2001, pág. 26

1. Origine historique des réquisitions de touttype. 2. L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 février 2000. 3.Comparaison avec le droit de l'expropriation etproblématique de l'indemnisation. 4. L'article 27 de la Loidu 12 Janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour unesociété plus solidaire (article 134 bis de la nouvelle loicommunale relatif à la réquisition d'immeubles abandonnés).5. Le législateur fédéral est-il le seul a avoir compétenceen matière de réquisition?. 6. Le nouveau code wallon dulogement: exemple de l'art de contourner un obstacle. 7. Lacrise de la dioxine. 8. Conclusion.