L'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

HAUBERT, BEATRICE;DEBROUX, COLETTE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1998, pág. 95

1. Les régles de droit international et leurarticulation avec le droit interne. 2. Définition etinterprétation des régles internationales par le juge. 3.Invocation et effets des régles de droit international.