L'ACCES AU JUGE CONSTITUTIONNEL - MODALITES ET PROCEDURES: RAPPORT DE LA COUR D'ARBITRAGE DE BELGIQUE

VANDERNOOT, PIERRE;PATY, BRIGITTE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2001, pág. 97

1. L'ouverture du droit de saisine. a) Les requérants. b) Actes contrôlés. c) Délais. 2. Recevabilité de la saisine. a) Conditions relatives au requérant. b) Conditions relatives au recours. c) Modalité de rejet pour irrecevabilité. d) Motifs de rejet. Synthèse. 3. Procédure et traitement de la saisine recevable. a) Principe du contradictoire. b) Egalité des armes. c) Délai de jugement. 4. Conclusion.