LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES INDEMNITAIRES DANS L'HYPOTHESE D'UN CAS FORTUIT

SCHRAMECK, OLIVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1988, pág. 862

CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 5 FEVRIER 1.988, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T. C.EPOUX LE BAOT.