LA NON-RETROACTIVITÉ DES REGLEMENTS: PRINCIPE GENERAL DU DROIT

LECLERCQ, M.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1996, pág. 32

1. Arrêt de la cour de cassation. 2. Conclusions de Monsieur l'Avocat Général Leclercq.