LA GESTION ACTIVE DU DOMAINE PUBLIC

LAGASSE, D.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/2003, pág. 87 a 111

RAPPORT Nº1: CONTENU DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC: QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR-OCCUPANT PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC?. RAPPORT Nº2: GESTIONNAIRE ET OCCUPANTS: QUEL EST LE RÉGIME DES OUVRAGES RÉALISÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC?.