LA GARANTIE JURIDICTIONNELLE ET LA PRESERVATION DES DROITS HUMAINS FONDAMENTAUX: LE CONSEIL D'ETAT

JAUMOTTE, J.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 4/1996, pág. 231

1. Introduction. 2. La place initialement réservée au Conseil d'Etat par la loi du 15 decembre 1980. 3. La place réservée au Conseil d'Etat a la suite des modifications successives de la loi du 15 décembre 1980 et de l'introduction du reféré administratif. 4. Vers une remise en cause du rôle progressivement conféré au Conseil d'Etat. 5. Le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat...