LA DETERMINATION DES NORMES INCONSTITUTIONNELLES ET LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR D'ARBITRAGE

HOREVOETS, CHISTINE;BOUCQUEY, PASCAL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1998, pág. 42

1. Les principes applicables aux questionspréjudicielles à la cour d'arbitrage. 2. Le refus du juge aquo de saisir la cour d'arbitrage au motif de l'incompétencede celle-ci.3. Essai de synthèse.