LA DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET LE POUVOIR D'EVOCATION DU DELEGANT

LOMBAERT, BRUNO

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/1997, pág. 155

1. La notion de délégation de compétence, qui ne peut être confondue avec celles d'attribution de compétence et d'autorisation de signer. 2. L'état du droit positif, en particulier de la jurisprudence du Conseil d'Etat. 3. L'appréciation qui peut être de la jurisprudence du Conseil d'Etat. 4. Conclusion.