LA COUR D'ARBITRAGE ET LE DROIT DE PROPRIETE

VANDERNOOT, PIERRE

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 3/1999, pág. 200

1. Les compétences de la cour d'arbitrage. L' objetdu présent raport. 2. Le droit de propriété et lefédéralisme. 3. Le principe d'égalité et le droit depropriété. 4. La liberté de commerce et d'industrie. 5.Conclusion.