DROIT ADMINISTRATIF ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

SURREL, HELENE;GONZALEZ, GERARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2002, pág. 104

1. Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. a) Une application croissante des principes européens du procès équitable. b) Une application insuffisante des principes européens du procès équitable. 2. Le Protocole additionnel nº 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer. a) La valorisation du droit à la non-discrimination. b) La signification du principe général de non-discrimination. c) La confrontation des garanties des droits de non-discrimination.