DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET DROIT DE L'URBANISME

HOCREITERE, PATRICK

DROIT ET VILLE, n.º 43/1997, pág. 145

1. Une notion historiquement récente. 2. Les significations profondes de la notion de destination. a) De la distinction entre designation et usage des constructions. b) Destination des constructions et travaux. c) La définition de la destination des constructions. 3. L'appréciation de la destination d'une construction. a) L'appréciation de la destination d'une nouvelle construction. b) L'appréciation d'un changement de ...