• Facebook
  • X
  • LinkedIn
  • Instagram

Síguenos en los medios sociales

Añadir al carrito

DES RAPPORTS ENTRE CONTRATS ADMINISTRATIFS ET INTÉRÊT GÉNÉRAL

GARTNER, FABRICE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2006, pág. 19 a 23

1. L'INTÉRÊT GÉNÉRAL N'EST PLUS LE CRITÈRE DU CONTRAT ADMINISTRATIF. 2. L'INTÉRÊT GÉNÉRAL NE SUFFIT PLUS À FONDER LE RÉGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. 3. L'INTÉRÊT GÉNÉRAL N'EST MÊME PLUS LA RAISON D'ÊTRE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Ver teléfonos