DES EFFETS SUR LE CONTRAT DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION D'ATTRIBUER UN MARCHE PUBLIC

GOFFAUX, PATRICK;LUCAS, MICHAEL

ADMINISTRATION PUBLIQUE. REVUE DU DROIT PUBLIC ET DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 1/1998, pág. 56

1. Introduction. 2. La théorie de l'actedétachable. 3. La réparation en nature est-elle légalementexclue?. 4. De l'incidence, sur la validité du contrat, del'annulation de la décision d'attribution du marché. 5. Lecontentieux de la suspension. 6. Conclusion.