DEFERE PROVOQUE ET REVERSEMENT D'INDEMNITES IRREGULIEREMENT PERÇUES PAR UN ELU LOCAL

STAHL, JACQUES-HENRI;DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1997, pág. 1190

1. Absence du maire et indemnités de fonction. 2.Le fondement constitutionnel du déféré préfectoral.