DEFERE ADMINISTRATIF ET RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR: QUELQUES ELEMENTS DE COMPARAISON.

MELLERAY, GUY

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1986, pág. 392

I. LES FAITS.- II. LES PROBLEMES JURIDIQUES POSES.-ìIII. LA SOLUTION DONNEE PAR LE JUGE.- IV. APPORT DE CEìJUGEMENT.- V. EXTRAIT DU JUGEMENT.